La directive CSRD, qui imposait un reporting de durabilité détaillé à des dizaines de milliers d’entreprises européennes, vient de connaître son tournant le plus important depuis son entrée en vigueur. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 février dernier, la directive Omnibus réduit drastiquement le champ des entreprises concernées et allège le contenu du reporting. Décryptage de ce qui change concrètement pour les entreprises françaises.
Des seuils d’assujettissement fortement relevés
Jusqu’ici, la CSRD s’appliquait dès 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. La directive Omnibus relève ce seuil à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net pour que le reporting devienne obligatoire. En dessous de ces seuils, les entreprises peuvent toujours publier un reporting de durabilité, mais sur une base strictement volontaire. Les sociétés de pays tiers actives dans l’Union sont, elles, concernées à partir du même seuil de chiffre d’affaires.
Le statut inédit d’« entreprise protégée »
C’est l’un des apports les moins commentés du texte, alors qu’il concerne directement les PME et ETI qui travaillent avec de grands groupes. Les entreprises de moins de 1 000 salariés obtiennent, dans leurs relations avec leurs clients ou donneurs d’ordre soumis à la CSRD, un statut d’« entreprise protégée » dans la chaîne de valeur : elles peuvent déclarer elles-mêmes leur taille sans justificatif, et refuser toute demande d’informations qui irait au-delà de ce que prévoit le principe de proportionnalité. Une réponse directe aux remontées du terrain, où de nombreux sous-traitants se plaignaient d’être submergés de questionnaires extra-financiers par leurs donneurs d’ordre, sans base légale claire.
Un reporting nettement allégé
Le contenu même du reporting change de nature. Selon les chiffres communiqués par l’EFRAG, l’organisme technique chargé des normes européennes de durabilité (ESRS), le nombre de points de données obligatoires a été réduit d’environ 57 % par rapport à la version initiale, qui en comptait plus de 1 100. Les nouvelles normes sectorielles doivent être finalisées d’ici le 20 juin 2026, et les standards d’assurance limitée applicables aux auditeurs entreront en vigueur le 1er juillet 2027. Les grands principes du texte — double matérialité, vérification externe, intégration du rapport de durabilité dans le rapport de gestion — restent en revanche inchangés.
Ce qu’il faut retenir
- Seuil de reporting obligatoire relevé à plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Sous ce seuil, le reporting de durabilité reste possible mais devient volontaire.
- Les entreprises de moins de 1 000 salariés bénéficient d’un statut protecteur face aux demandes de données de leurs clients.
- Environ 57 % de points de données ESRS obligatoires en moins par rapport à la version initiale.
- Normes sectorielles attendues pour juin 2026, standards d’assurance limitée pour juillet 2027.
Pour les entreprises françaises, pionnières dans la transposition de la CSRD, ce recentrage change la donne budgétaire et organisationnelle : nombre d’entre elles avaient déjà investi dans des outils de collecte de données conçus pour l’ancien périmètre, plus large. Reste à voir comment les grands groupes ajusteront leurs exigences envers leurs fournisseurs, à la lumière de ce nouveau statut protecteur.
Sur les implications économiques de cette réforme, consultez notre catégorie Finance – Economie. Les aspects réglementaires sont approfondis dans notre rubrique Droit et Justice. Retrouvez enfin toute notre actualité dédiée aux entreprises dans Entreprise – Société.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont désormais soumises à la CSRD ?
Seules les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net sont tenues de publier un reporting de durabilité obligatoire, contre 250 salariés et 50 millions d’euros auparavant.
Qu’est-ce que le statut d’« entreprise protégée » ?
Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui figurent dans la chaîne de valeur d’un grand groupe soumis à la CSRD peuvent déclarer elles-mêmes leur taille et refuser les demandes de données excessives de la part de leurs donneurs d’ordre.
Le reporting de durabilité est-il moins exigeant qu’avant ?
Oui sur le volume : environ 57 % des points de données obligatoires ont été supprimés selon l’EFRAG. Les principes fondamentaux, comme la double matérialité et la vérification externe, restent toutefois maintenus.
Sources
EY France —
Transparency International France —
Bpifrance
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
