À partir du 27 septembre 2026, une entreprise ne pourra plus écrire « écologique », « durable » ou « respectueux de l’environnement » sur un produit ou dans une publicité sans pouvoir le justifier avant publication. La directive européenne EmpCo (UE 2024/825) entre en application pleine et entière, et elle change radicalement la logique du contrôle : ce n’est plus au consommateur ou à l’administration de prouver qu’une allégation environnementale est fausse, c’est à l’entreprise de prouver, en amont, qu’elle est vraie.
Adoptée en mars 2024, cette directive devait être transposée par les États membres au plus tard le 27 mars 2026, pour une application commerciale six mois plus tard. Elle vise toute entreprise qui vend à des particuliers dans l’Union européenne, quelle que soit sa taille — des grands groupes de la grande consommation jusqu’aux PME qui communiquent sur leur site ou leurs réseaux sociaux.
Une directive qui inverse la charge de la preuve
Le principe change de sens. Jusqu’ici, une allégation verte pouvait circuler tant qu’elle n’était pas formellement contestée. Avec EmpCo, l’entreprise doit disposer, dès la publication, d’éléments vérifiables — données chiffrées, méthodologie, référentiel reconnu — pour étayer tout terme comme « vert », « éco-responsable » ou « neutre en carbone ». À noter : le texte jumeau, la directive dite Green Claims, qui devait imposer une vérification systématique par un organisme accrédité, a été suspendu par la Commission européenne en juin 2025. C’est donc bien EmpCo, plus souple sur la forme mais tout aussi stricte sur le fond, qui s’imposera en premier aux entreprises françaises.
Ce qui change concrètement pour les entreprises françaises
- Interdiction des mentions génériques non prouvées (« respectueux de l’environnement », « éco-conçu ») sans preuve accessible au consommateur.
- Encadrement strict des labels environnementaux auto-décernés, non certifiés par un tiers indépendant.
- Obligation de préciser si une allégation ne porte que sur une partie du produit ou de l’activité de l’entreprise.
- Sanctions alignées sur celles des pratiques commerciales trompeuses, avec des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les cas les plus graves.
En France, ce virage réglementaire ne part pas de rien. La DGCCRF a déjà muté ses contrôles ces dernières années : sur plus de 3 000 établissements passés au crible, un établissement sur quatre présentait une anomalie sur ses allégations vertes, débouchant sur des avertissements, des injonctions et, dans les dossiers les plus sérieux, des procès-verbaux pénaux. Un protocole de coopération signé avec l’Ademe en 2025 a encore renforcé ce maillage de contrôle, en croisant les expertises techniques des deux organismes. Le sujet n’est pas sans lien avec un autre chantier de régulation commerciale déjà bien engagé, celui du marketing d’influence, où la DGCCRF muscle également ses sanctions.
Le vrai point de bascule : le budget marketing
L’angle le plus souvent oublié dans ce débat n’est pas juridique mais budgétaire. Prouver une allégation avant de la publier suppose de mobiliser en amont des ressources — audit carbone, avis d’un tiers, veille juridique — qui n’existaient pas forcément dans les plans de communication. Les agences et les annonceurs qui pilotent des campagnes de publicité digitale devront désormais intégrer ce coût de conformité dans leurs arbitrages, au même titre que d’autres obligations entrées en vigueur au même moment, comme la facturation électronique obligatoire pour les entreprises françaises. Deux réformes distinctes, mais un même mois de bascule pour les services conformité et marketing.
Comment les entreprises peuvent s’y préparer
- Auditer dès maintenant chaque mention environnementale présente sur les emballages, le site web et les réseaux sociaux.
- Constituer un dossier de preuves pour chaque allégation maintenue (données, méthodologie, source du calcul).
- Privilégier des formulations précises et chiffrées plutôt que des adjectifs génériques.
- Former les équipes communication et marketing aux nouvelles règles, en lien avec les équipes juridiques.
Reste une question ouverte : la France, déjà en avance sur ces sujets via l’action de la DGCCRF, pourrait servir de terrain d’observation pour les autres États membres au moment où la directive s’appliquera pleinement dans toute l’Union.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la directive EmpCo ?
Toute entreprise qui vend des biens ou des services à des consommateurs particuliers dans l’Union européenne, sans seuil de taille minimal — des multinationales aux PME qui communiquent sur leur site ou leurs réseaux sociaux.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces nouvelles règles ?
Les sanctions rejoignent le régime des pratiques commerciales trompeuses, avec des amendes qui peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les cas les plus graves, en plus des injonctions et avertissements déjà pratiqués par la DGCCRF.
La directive « Green Claims » s’applique-t-elle aussi ?
Non, pas pour l’instant : ce second texte, qui prévoyait une vérification systématique par un organisme accrédité avant toute allégation, a été suspendu par la Commission européenne en juin 2025. Seule la directive EmpCo s’applique à partir du 27 septembre 2026.
Sources
- economie.gouv.fr — DGCCRF, l’arsenal juridique contre l’écoblanchiment
- projetcelsius.com — EmpCo et Green Claims, ce qui change en 2026
- gms-insiders.com — La fin des allégations vertes floues sur les emballages et la PLV
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
