À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial devient interdit par défaut en France. Fini le principe d’une liste d’opposition sur laquelle il fallait s’inscrire soi-même : c’est désormais aux entreprises de prouver qu’elles ont obtenu l’accord préalable de la personne appelée. Ce renversement, porté par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, met fin à quinze ans de fonctionnement du service Bloctel et rebat les cartes de la prospection téléphonique pour des millions de foyers comme pour les entreprises du secteur.
Bloctel s’éteint, le consentement devient la règle
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 abroge les articles du code de la consommation qui organisaient Bloctel, la liste d’opposition au démarchage lancée en 2016. Le service disparaît le 11 août 2026 car il perd sa raison d’être : la protection contre les appels commerciaux non sollicités devient automatique pour tout le monde, sans démarche à accomplir. Concrètement, un consommateur n’a plus besoin de s’inscrire nulle part pour être protégé ; c’est l’entreprise qui doit désormais justifier d’un droit à l’appeler.
Ce que les entreprises doivent désormais prouver
Les sociétés qui prospectent des particuliers par téléphone devront démontrer, pour chaque numéro appelé, l’existence d’un consentement préalable et explicite. La DGCCRF a détaillé le 27 juillet les modalités pratiques : date, heure et contenu des informations transmises lors du recueil du consentement doivent être conservés pendant trois ans minimum, et communiqués au consommateur qui en fait la demande.
- Amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique
- Jusqu’à 375 000 € pour une personne morale
- Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de la loi est frappé de nullité
Des exceptions limitées
La nouvelle interdiction n’est pas absolue. Les entreprises conservent le droit de contacter leurs clients existants dans le cadre d’une relation contractuelle en cours, par exemple pour assurer le suivi d’un contrat ou proposer un produit complémentaire. Autre survivance : la prospection pour la vente d’abonnements à la presse, aux journaux et aux magazines échappe à la réforme, un régime particulier hérité du soutien historique de l’État à ce secteur.
Quel impact pour les particuliers comme pour les entreprises
Pour les ménages, la promesse est simple : moins d’appels indésirables sans démarche à effectuer, et un recours renforcé en cas d’abus, puisque le contrat obtenu de manière illégale devient nul de plein droit. Pour les entreprises du secteur, en particulier celles qui géraient jusqu’ici de vastes campagnes d’appels sortants, la bascule impose de revoir en profondeur leurs bases de contacts et leurs outils de traçabilité du consentement, sous peine de sanctions financières lourdes. Les acteurs du secteur de la relation client et du tissu économique français avaient jusqu’à cette date pour s’adapter au nouveau cadre.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel après le 11 août 2026 ?
Non. Le service Bloctel cesse de fonctionner à cette date car la protection contre le démarchage téléphonique devient automatique pour tous les consommateurs, sans inscription nécessaire.
Une entreprise peut-elle encore appeler ses clients actuels ?
Oui, dans le cadre d’une relation contractuelle en cours, notamment pour le suivi d’un contrat ou une offre complémentaire liée au service déjà souscrit.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Une amende administrative prononcée par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et la nullité du contrat éventuellement conclu.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
