Un rapport sénatorial publié le 3 septembre 2026 vient rappeler aux dirigeants une évidence vécue au quotidien : c’est moins le niveau des impôts que l’instabilité fiscale qui décourage l’investissement des entreprises françaises. Conclusions d’une mission d’information lancée en avril, le texte propose un changement de méthode radical pour sortir du « yoyo fiscal » annuel.
Un constat sévère sur la fiscalité des entreprises
Portée par le rapporteur Emmanuel Capus (sénateur du Maine-et-Loire) et présentée aux côtés du président de la mission Martin Lévrier, la mission d’information du Sénat a été installée en avril 2026 à la demande du groupe Les Indépendants. Ses conclusions, adoptées le 2 septembre, sont sans appel : « l’instabilité et la complexité fiscale constituent, plus encore que le niveau de prélèvements, le principal frein à l’investissement ». Le rapport chiffre le phénomène : environ 20 % du Code général des impôts est modifié chaque année, et les lois de finances successives empilent désormais plus de 100 articles fiscaux par exercice. Au total, les prélèvements obligatoires supportés par les entreprises françaises se sont élevés à 424,5 milliards d’euros en 2025.
Une programmation fiscale sur cinq ans plutôt qu’un budget par an
Pour mettre fin à cette instabilité, le Sénat préconise une programmation fiscale pluriannuelle des entreprises, sur cinq ans, qui primerait sur les lois de finances votées chaque année. Le rapport recommande d’y adosser plusieurs suppressions ciblées :
- La fin de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises
- La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- La fin de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés
L’objectif affiché est de redonner de la visibilité budgétaire aux dirigeants, qui ne peuvent aujourd’hui anticiper leurs charges d’une année sur l’autre.
Le patronat entre soulagement et nouvelles inquiétudes
Auditionnées dans le cadre des travaux sénatoriaux, les organisations patronales – Medef, CPME, METI et U2P – accueillent favorablement le principe d’une stabilité retrouvée, tout en s’inquiétant de deux points précis. D’une part, plusieurs représentants redoutent une remise en cause du pacte Dutreil, qui facilite aujourd’hui la transmission des entreprises familiales. D’autre part, le vice-président de l’U2P Laurent Munerot a alerté sur la réduction des aides à l'embauche d’apprentis, qui doit générer un milliard d’euros d’économies et fragiliser un peu plus des contrats d’apprentissage déjà en recul. Le président du Medef s’était par ailleurs dit « heurté » par la déconnexion du débat budgétaire avec les réalités du terrain.
Une rentrée déjà chargée en obligations nouvelles
Ce débat sur la stabilité fiscale intervient alors que les entreprises françaises doivent déjà absorber d’autres changements réglementaires entrés en vigueur au même moment, à l’image de la facturation électronique désormais obligatoire depuis le 1er septembre. Pour les dirigeants de PME, la multiplication de ces échéances renforce encore la demande de prévisibilité formulée par les sénateurs.
Questions fréquentes
Pourquoi le Sénat parle-t-il d’instabilité fiscale plutôt que de niveau d’imposition ?
Selon le rapport, ce n’est pas tant le montant des impôts que leur variation permanente qui pénalise les entreprises : sans visibilité sur plusieurs années, elles reportent leurs décisions d’investissement.
Qu’est-ce que la programmation fiscale sur cinq ans proposée ?
Il s’agit d’un cadre pluriannuel fixant à l’avance les règles fiscales applicables aux entreprises, qui prendrait le pas sur les ajustements votés chaque année dans les lois de finances.
Quelles taxes le rapport propose-t-il de supprimer ?
Le texte cible la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, la CVAE et la C3S, trois prélèvements régulièrement cités par les organisations patronales comme des freins à la compétitivité.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
